J.O. 35 du 10 février 2007
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Arrêté du 6 février 2007 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
NOR : JUSC0720129A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2007, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles :
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
M. Jean-François Laulagnier, receveur des finances, suppléant, en remplacement de M. Régis Delmas.